Des garanties
qui vous protègent

C'est une des dispositions principales de la loi votée en Décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles (au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation) depuis décembre 1991.

Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d'un document original.

Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Le fait de posséder cette garantie signifie qu'un établissement de crédit, ou une compagnie d'assurance spécialement agréée à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s'engage pour lui auprès de vous quoi qu'il advienne.

En cas de défaillance du constructeur, la garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :

• Pour garantir le prix convenu : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial
• Pour garantir l'achèvement : l'organisme garant s'occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
• Pour garantir le respect du délai : l'organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.

Quoiqu'il arrive, vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.

Régie par l'article 1792-6 du code civil, cette garantie dure 1 an, à compter de la réception de la maison.

Si dans l'année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, Maisons CPR prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires. Pour mettre en œuvre cette garantie, il vous suffit de nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le problème. Dès réception, nous ferons intervenir notre SAV.

Régie par l'article 1792-2 et 3 du code civil, cette garantie dure 2 ans, à compter de la réception de la maison.

Cette garantie couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction (ex : volets, robinetterie, chauffage, appareils électriques, …). Le principe de mise en œuvre est le même que pour la garantie de parfait achèvement. Nota, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normal et de l'usage de la maison.

Avec cette garantie, la garantie décennale est mise en œuvre par votre assurance dommages-ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l'assureur par lettre recommandée. Après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.

Cette garantie dure 10 ans, à compter de la réception de la maison. La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle vous protège aussi contre les défauts qui rendent la maison impropre à sa destination.

Pour la mettre en œuvre, il vous suffit de nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et immédiatement notre SAV conviendra d'un RDV pour constater le problème. Les mesures nécessaires seront prises pour remédier au problème.

Tout constructeur doit prendre une assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel.

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l'établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du CCH. Le constructeur doit faire agréer ses sous-traitants par le maître de l'ouvrage.

L'étude thermique est réalisée par un bureau d'études indépendant. Elle garantit dès la conception des plans, que la maison sera conforme à minima à la Réglementation Thermique en vigueur, avec l'objectif d'un confort optimal et d'économies d'énergie, grâce aux techniques de construction les plus performantes.

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour les constructions neuves et en cas de revente, il est valable 10 ans. Il permet d'évaluer le niveau de consommation énergétique de la maison, donc sa qualité environnementale et économique. Nous nous chargeons de le faire établir par un bureau d'études thermiques indépendant, référencé dans ce domaine, après la réception de la maison.