Vos garanties

Choisir le bon constructeur,
c’est aussi choisir les
garanties qui vous
protègent !

#tefaispasdebile

Maisons CPR vous propose, au-delà des garanties obligatoires du contrat de Construction de Maisons Individuelle (CCMI, loi de décembre 1990), des garanties sans équivalent pour la garantie d’un projet réussi.

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Conseils sur
l'achat du terrain

Enquête
terrain

Prix ferme
et définitif

Service
déco

Sécurité
du projet

Respect de nos
engagements

Conseils sur
l'achat du terrain

Nous mettons notre expérience au service de vo

Enquête
terrain

Parce que chaque terrain a ses spécificités, notre service d’enquête terrain
vous permettra d’être informé des risques et/ou surcoûts que pourrait générer
votre future acquisition et ce, avant même de vous engager sur celle-ci. Cette
enquête est systématiquement réalisée au moment de l’étude de votre projet
pour vous informer et vous sécuriser.

Prix ferme
et définitif

Pas de mauvaise surprise ! Le prix de la maison mentionné dans le contrat de
construction est ferme et définitif. Il ne fera jamais l’objet d’une réactualisation.

Service
déco

Vous bénéficiez d’un RDV déco, une exclusivité by Maisons CPR, avec Nancy notre
décoratrice d’intérieur. Elle vous conseillera selon vos besoins : aménagements,
choix des matériaux, des coloris, …

Sécurité
du projet

La solidité financière de Maisons CPR, son organisation structurée et ses équipes
avec un savoir-faire unique, vous assurent la réalisation de votre projet dans de très
bonnes conditions.

Respect de nos
engagements

Maisons CPR s’engage à respecter votre projet, vos attentes et votre budget. Nous
prenons nos responsabilités et respectons les engagements tenus.

Maisons CPR s’engage grâce au contrat de Construction de Maisons Individuelle (CCMI) à vous faire bénéficier de toutes les garanties obligatoires suivantes :

Garantie de remboursement de l’acompte perçu

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité. L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture du chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet du fait de :

  • La non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu
  • De la non-ouverture du chantier à la date convenue
  • De l’exercice par le maître de l’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de lettre recommandée

En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.

Garantie de livraison à prix et délai convenus

C’est une des dispositions principales de la loi votée en Décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles (au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation) depuis décembre 1991.

Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original.

Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance spécialement agréée à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.

En cas de défaillance du constructeur, la garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :

  • Pour garantir le prix convenu : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial
  • Pour garantir l’achèvement : l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
  • Pour garantir le respect du délai : l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.

Quoiqu’il arrive, vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.

Garantie de parfait achèvement

Régie par l’article 1792-6 du code civil, cette garantie dure 1 an, à compter de la réception de la maison.

Si dans l’année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, Maisons CPR prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires. Pour mettre en œuvre cette garantie, il vous suffit de nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le problème. Dès réception, nous ferons intervenir notre SAV.

Garantie biennale dite de « bon fonctionnement »

Régie par l’article 1792-2 et 3 du code civil, cette garantie dure 2 ans, à compter de la réception de la maison.

Cette garantie couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction (ex : volets, robinetterie, chauffage, appareils électriques, …). Le principe de mise en œuvre est le même que pour la garantie de parfait achèvement. Nota, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normal et de l’usage de la maison.

Garantie décennale

Cette garantie dure 10 ans, à compter de la réception de la maison. La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle vous protège aussi contre les défauts qui rendent la maison impropre à sa destination.

Pour la mettre en œuvre, il vous suffit de nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et immédiatement notre SAV conviendra d’un RDV pour constater le problème. Les mesures nécessaires seront prises pour remédier au problème.

Garantie dommage-ouvrage

Avec cette garantie, la garantie décennale est mise en œuvre par votre assurance dommages-ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l’assureur par lettre recommandée. Après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.

Assurance responsabilité civile et professionnelle pendant toute la durée du chantier

Tout constructeur doit prendre une assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel.

Une assurance sous-traitance

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH. Le constructeur doit faire agréer ses sous-traitants par le maître de l’ouvrage.

Etude thermique

L’étude thermique est réalisée par un bureau d’études indépendant. Elle garantit dès la conception des plans, que la maison sera conforme à minima à la Réglementation Thermique en vigueur, avec l’objectif d’un confort optimal et d’économies d’énergie, grâce aux techniques de construction les plus performantes.

Diagnostic de performance énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour les constructions neuves et en cas de revente, il est valable 10 ans. Il permet d’évaluer le niveau de consommation énergétique de la maison, donc sa qualité environnementale et économique. Nous nous chargeons de le faire établir par un bureau d’études thermiques indépendant, référencé dans ce domaine, après la réception de la maison.

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