• Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par la loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d'ordre public.
Le client n'a qu'un seul interlocuteur : le constructeur.
• Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
• Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
• Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c'est-à-dire qu'il ne peut être modifié en cours de construction que d'un commun accord entre les parties.
• Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n'est pas ouvert à la date convenue
• La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l'évolution de l'indice BT O1.
• Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de la construction.
• Le constructeur s'engage à réaliser l'ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
• Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu'en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité. L'objet de cette garantie est de permettre au maître de l'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture du chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet du fait de :

• La non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu
• De la non-ouverture du chantier à la date convenue
• De l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de lettre recommandée

En l'absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu'un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage auprès d'un organisme habilité.

C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus.

Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d'un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

• Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'oeuvre, artisans...) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation. Les constructeurs adhérents de l'Union des Maisons Françaises l'appliquent quant à eux depuis déjà juin 1988.
• Le fait de posséder cette garantie signifie qu'un établissement de crédit, ou une compagnie d'assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s'engage pour lui auprès de vous quoi qu'il advienne.
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  La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
  
  
  • Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial.
  • Pour garantir l'achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l'organisme garant s'occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. Quoiqu'il arrive, vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
  • Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l'organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours

Régie par l'article 1792-6 du code civil, elle dure un an à compter de la réception de la maison

Si dans l'année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, MAISONS CPR prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires. Pour mettre en oeuvre cette garantie il vous suffit de nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le problème. Dés réception nous ferons intervenir notre service après-vente.

Régie par l'article 1792-2 et 3 du code civil, elle dure deux ans à compter de la réception de la maison.

La garantie biennale couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction. Citons ainsi les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques …etc. Le principe de mise en oeuvre est le même que pour la garantie de parfait achèvement. Attention, toutefois, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.

Comme son nom l'indique cette garantie dure 10 ans à compter de la réception de la maison.

La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros oeuvre. Elle vous protège aussi contre les défauts qui rendent la maison impropre à sa destination.

Pour la mettre en oeuvre, il vous suffit de nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et immédiatement notre service SAV conviendra d'un rendez-vous pour constater le problème sur place et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour remédier à un éventuel problème.

Avec cette garantie, la garantie décennale est mise en oeuvre par votre assurance dommage ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l'assureur en dommages ouvrage par lettre recommandée. Après expertise celui- ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.